Conditions générales de vente / Mentions légales

Version à jour au 09/09/2018

Fournisseur de service

Les services de fourniture d’autorisation de voyage sont fournis par la société VISAMUNDI dont le siège est au 54 rue de l’Allouée, à Nantes, France – SARL au capital de 5000€ déclarée au RCS de Nantes sous le numéro 828 148 189. Le site etourist-visa.in est considéré comme un des sites de fourniture d’autorisations de voyage de VISAMUNDI.

Mandat

Le Client, appelé aussi Mandant, donne pouvoir au Mandataire, la SARL VISAMUNDI, qui accepte d’engager pour son compte les dépenses concernant l’achat d’autorisations de voyage pour l’Inde en son nom, autrement appelées e-Visa, eTourist Visa ou tout terme dérivant et concernant le même produit numérique.

Opposabilité de ces conditions générales

Les présentes conditions générales régissent votre utilisation des services des sites de VISAMUNDI, dont celui sur lesquels vous consultez les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les demandes faites pour obtenir des conseils ou des informations sur nos services. Chaque demandeur accepte par la présente et confirme qu’avant de soumettre une demande, il a lu, compris et accepté d’être tenu, sans limite ou sans réserve, à ces conditions générales.

Limitation de responsabilité

Ces conditions générales contiennent une clause qui limite notre responsabilité à la politique de remboursement énoncée ci-après. Sauf dans les cas où notre politique de remboursement ci-après les couvre, les frais ne sont pas remboursables.

Vous êtes responsable de l’exactitude des informations figurant sur votre formulaire de demande, et de la vérification de celui-ci. Nous ne garantissons pas de trouver des erreurs et nous nous permettons de ne corriger que les informations erronées ou incomplètes de manière flagrante (prénoms incomplets, nationalité différente de celle du passeport scanné, …).

VISAMUNDI traitera toutes les demandes avec soin et sérieux, conformément aux procédures prescrites par les ambassades. Toutefois, même si nous vérifions avec grand soin votre formulaire de demande sur des erreurs manifestes de forme, nous ne garantissons pas la détection d’erreurs dans votre formulaire, et nous ne nous chargeons pas de vérifier les informations fournies, pour lesquelles il est de votre responsabilité de vous assurer de leur exactitude.

La société VISAMUNDI ne sera pas tenue pour responsable vis-à-vis de tout demandeur ou de toute autre personne comptant sur ou bénéficiant de toute demande pour toute perte de profit, de revenu, de contrat, d’opportunité, d’affaires, de frais supplémentaires, ou de tout autre perte liée aux affaires ou à titre personnel survenant à la suite d’un retard d’émission, d’un problème d’acheminement numérique, d’une erreur dans le contenu des documents fournis par les autorités, ou pour tout conseil ou toute information donnée en lien avec toute demande.

La société VISAMUNDI ne sera pas non plus tenue pour responsable en cas de changement imprévu sur le voyage (dates, heures, objet, etc) et qui rendrait les documents fournis caduques. La société VISAMUNDI n’est pas non plus tenue pour responsable du refus émis par les autorités du pays à visiter.

Nous vous recommandons de garder des copies de tous les documents soumis avec votre demande.

Politique de remboursement

La société VISAMUNDI accepte le remboursement pour ces cas de figure :

  • une erreur dans l’établissement du document de voyage, qui n’était pas présente dans la demande initiale du client, et prouvée par le client
  • un refus des autorités du pays visité à établir une autorisation de voyage au client, dans le pays où le client a fait sa demande, sur un des sites de VISAMUNDI, si le refus n’est pas dû à une information volontairement erronée soumise par le voyageur lors de la demande

Dans tous les autres cas de figure, la société VISAMUNDI refuse tout remboursement. Le refus de remboursement vaut aussi en cas de retard du client dans l’envoi des pièces demandées par VISAMUNDI et indispensables dans l’établissement du document de voyage.

Le remboursement s’effectue à la demande du client dans les cas expliqués au dessus, sous 48h. La somme peut mettre jusqu’à 10 jours ouvrés pour apparaître sur le compte bancaire du client.

Rétractation

Une fois votre demande soumise, vous êtes réputé avoir accepté que nous commencions immédiatement le traitement de votre demande et à fournir des services. En conséquence, aucune annulation n’est possible. Aucune annulation n’est donc possible en cas de non-utilisation des documents émis par nos services.

Conformément au Code de la Consommation pris en son article L 121-21-8, 3° « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».

Le Client reconnaît ainsi notamment que l’établissement un document administratif de voyage auprès de VISAMUNDI constitue la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité. Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut pas, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur l’établissement d’un document administratif de voyage sur notre site.

Modification des procédures et des frais

Les procédures et les frais des Ambassades pour le traitement de tous services sont en dehors du contrôle de la société VISAMUNDI et sont susceptibles d’être modifiés sans notification préalable ; dans certains cas, ces changements peuvent s’appliquer rétroactivement aux demandes en cours de traitement. La société VISAMUNDI n’accepte pas la responsabilité de tels changements de procédures, ou de tarification, et se réserve le droit de répercuter toute augmentation de tarifs.

Tarifs et modes de paiement

Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Chaque demande devra être réglée au comptant à réception de votre demande, sauf accord particulier avec la société VISAMUNDI.

La société VISAMUNDI conserve la possibilité, dans le cas ou aucun règlement ne serait joint d’annuler purement et simplement la demande. Pour les demandes en nombre, il ne sera accepté de modalité différente qu’avec l’accord de la direction de VISAMUNDI.

Seul le paiement par carte bancaire sécurisé est toléré sur les sites de VISAMUNDI, qui choisira le système de le plus sécurisé possible pour garantir les données de ses clients. Actuellement, le système « Stripe » est utilisé par VISAMUNDI comme « prestataire pour la fourniture de moyen de paiement ».

Traitement des données des clients

La société VISAMUNDI s’engage à ne pas commercialiser ou vendre les informations personnelles des demandeurs. La société VISAMUNDI s’interdit de divulguer ou transférer les informations personnelles des demandeurs. Les informations personnelles seront utilisées dans le seul but de fournir les services et d’exécuter ses diverses obligations.

Toutefois, la société VISAMUNDI peut être contrainte de divulguer et de partager des informations personnelles, si nécessaire, pour se conformer à une décision de justice, ou à tout autre processus juridique, législatif ou réglementaire signifié à la société VISAMUNDI, pour exercer ses droits, pour se défendre contre des demandes en justice, des enquêtes pénales, des affaires judiciaires, ou pour leur prévention, dans le cadre d’enquête, de détection, de poursuites d’activités criminelles ou d’affaires liées à la sécurité nationale.

La société VISAMUNDI ne sera pas tenue pour responsable en cas d’accès, d’utilisation, de modification, de destruction illicites, ou d’interception par des personnes non-autorisées.

Le contenu et l’utilisation de ces données, ainsi que l’accès à celles-ci par le Client sont décrits dans la Politique de Confidentialité.

Politique de confidentialité

L’utilisation de nos services implique l’acceptation de la Politique de confidentialité, détaillée sur cette page. Vous pourrez aussi y exporter les données vous concernant.

Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient jugées illicites ou nulles, les autres stipulations des présentes conditions générales ne seraient pas affectées par cette nullité et continueraient à être applicables.

Les relations entre la société VISAMUNDI et ses clients sont soumises au droit français.

Hébergeur du site

Les sites de la SARL VISAMUNDI, dont celui sur lequel vous consultez les présentes mentions, sont hébergés chez OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix (France), joignable au +33.(0)9.72.10.10.07.

Nous contacter

Pour toute question sur cette politique de confidentialité ou sur les pratiques décrites dans le présent document, merci d’écrire à contact@etourist-visa.in, ou de nous contacter au +33.(0)6.63.14.50.59.

⚑ Vous pouvez désormais demander 3 e-Visas en 2018, jusqu'alors limités à 2 par année calendaire !